Fiscalité en RDC : transformer la contrainte en levier de performance

Alors que l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité directe (loi n° 23/053) marque le début de l'année 2026 en République Démocratique du Congo, la gestion fiscale reste une préoccupation centrale pour le tissu entrepreneurial local. Entre le passage au système d'imposition unique (IS et IRPP), la digitalisation croissante des démarches auprès des administrations et les opportunités souvent méconnues du Code des Investissements, comment les PME congolaises peuvent-elles passer d'une logique de « peur du contrôle » à une stratégie de conformité créatrice de valeur ?

Pour décrypter ces enjeux économiques majeurs et aborder sans détour les défis d'intégration régionale face à la ZLECAf, la rédaction de L'Entrevue Magazine s'est entretenue avec Blaise Mbatshi, Directeur Général du cabinet d'audit et de conseil BDO RDC. Un éclairage pragmatique sur la réalité de la pression fiscale, les leviers de compétitivité et les voies d'assainissement du climat des affaires en RDC.

Blaise Mbatshi, Directeur Général BDO RDC

"...le coût de l'accompagnement reste toujours inférieur à celui des redressements."

L’Entrevue Monsieur le Directeur Général, comment jugez-vous l'évolution de la pression fiscale en RDC depuis le début de l'année 2026 ? Les réformes récentes vont-elles, selon vous, dans le sens d'un assainissement du climat des affaires ?

Blaise Mbatshi Permettez-moi d'abord de préciser la notion. La pression fiscale se mesure par le rapport entre les recettes fiscales et le PIB ; c'est un indicateur structurel, qui n'évolue pas au gré des mois. Dans cette perspective, la RDC demeure, en réalité, un pays à faible pression fiscale : environ 12,5% du PIB, contre une moyenne de l'ordre de 16% en Afrique subsaharienne selon la Banque mondiale, certaines économies africaines à revenu intermédiaire dépassant même le seuil de 20%. Le véritable enjeu n'est donc pas une hausse de la pression, mais la concentration de la charge sur un nombre trop restreint de contribuables formalisés.

En revanche, l'événement fiscal majeur de ce début d'année 2026 c’est plutôt l'entrée en vigueur, au 1er janvier, de la réforme de la fiscalité directe instituée par la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023, qui substitue à l'ancien système cédulaire deux impôts uniques, l'Impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Cette réforme va dans le bon sens : elle simplifie, elle harmonise et, surtout, elle élargit la base fiscale. On peut espérer que l'État sera ainsi en mesure d'accroître ses recettes en taxant des revenus qui échappaient jusqu'ici à l'impôt, plutôt qu'en alourdissant la charge de ceux qui contribuent déjà.

L’Entrevue Pour beaucoup d'entrepreneurs congolais, le contrôle fiscal est vécu comme une épreuve imprévisible. Quels sont les trois réflexes de gestion que vous recommandez pour passer d'une posture de « peur » à une posture de « conformité sereine » ?

Blaise Mbatshi Ce qui est vécu comme imprévisible, ce n'est pas tant le contrôle fiscal en lui-même que la multiplicité des contrôles, des taxes et des administrations perceptrices. Car en soi, les impôts classiques du droit commun - l'IS, la TVA ou l'IRPP - ne sont susceptibles d'être contrôlés qu'une fois l'an. Cela posé, je recommande trois réflexes.

Le premier : disposer, dès le début de son activité, d'une cartographie précise des impôts et taxes auxquels l'entité est assujettie. Cette vision d'ensemble permet d'anticiper les échéances, de budgétiser la charge fiscale et d'éviter la mauvaise surprise d'une taxe ignorée qui resurgit assortie de pénalités.

Le deuxième : déclarer régulièrement et dans les délais. Une entreprise à jour de ses déclarations aborde tout contrôle en position de force, car le débat porte alors sur des questions techniques et non sur des manquements formels, toujours difficiles à défendre.

Le troisième : dédier une personne aux calculs et au suivi de la conformité. La fiscalité ne se traite pas « en plus du reste » ; elle exige une attention continue et une compétence spécifique. Lorsque ce n'est pas possible en interne, il faut s'adjoindre les services d'un cabinet spécialisé ; le coût de l'accompagnement reste toujours inférieur à celui des redressements.

"J’en profite pour d’abord rappeler que pour bénéficier des avantages du Code des Investissements, l'entreprise doit faire agréer son dossier d'investissement par l'ANAPI."

L’Entrevue On observe une accélération de la digitalisation des procédures fiscales (e-impôts, télé-déclaration). Quel impact réel cet outil a-t-il sur la relation entre les cabinets comme BDO, les entreprises et l'administration fiscale ?

Blaise Mbatshi Il va sans dire que la digitalisation participe d'un gain de temps et de productivité pour l'ensemble des acteurs. Vis-à-vis des entreprises, elle réduit nos déplacements sur site et, de facto, les frais de débours qui leur sont refacturés. Vis-à-vis de l'administration, elle diminue les contacts physiques et, surtout, elle objective le contrôle : une grande partie de la documentation étant déjà disponible sur les plateformes, l'administration et le contribuable comparent désormais les mêmes données. Plus besoin de recevoir les agents durant des heures pour rechercher des pièces dans les archives ; la relation se recentre sur l'analyse et sur le fond, ce qui constitue un progrès pour tous.

L’Entrevue Existe-t-il, dans le code des investissements ou la législation actuelle, des incitations ou des avantages fiscaux spécifiques dont les PME locales ne profitent pas assez, faute d'information ?

Blaise Mbatshi J’en profite pour d’abord rappeler que pour bénéficier des avantages du Code des Investissements, l'entreprise doit faire agréer son dossier d'investissement par l'ANAPI (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements) qui l'instruit et le soumet au Conseil d'agrément avant la signature de l'arrêté interministériel d'agrément. Celui-ci est signé conjointement par les Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions.

Or, beaucoup de PME ignorent que ce régime leur est largement ouvert. Les PME et PMI admises au Code des Investissements bénéficient des mêmes exonérations que les autres entreprises agréées : exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant un certain nombre d'années selon la région d'implantation, exonération de l'impôt foncier et exonération des droits et taxes à l'importation, en ce compris les droits de douane. Le seuil de recevabilité des PME et PMI est fixé au minimum à l'équivalent de 10.000 dollars américains ; ce n'est qu'à partir de 200.000 dollars qu'une entreprise sort de la catégorie PME/PMI. Autre détail pratique : les frais de dépôt de dossier auprès de l'ANAPI sont réduits pour les PME, soit 500 dollars contre 1.000 dollars pour les grandes entreprises.

En résumé, le Code des Investissements institue un régime unique, le Régime Général, assorti de dispositions particulières en faveur des PME et PMI. Même un investissement modeste peut donc ouvrir droit à des avantages substantiels.

L’Entrevue Si vous deviez suggérer une seule mesure fiscale prioritaire pour booster la compétitivité des entreprises congolaises face à la concurrence régionale (notamment dans le cadre de la ZLECAf), quelle serait-elle ?

Blaise Mbatshi À titre personnel, je ne suis pas un grand adepte de la ZLECAf. Je mesure combien cette position est à contre-courant, mais j'ai le sentiment que l'on met la charrue avant les bœufs. Avant d'élargir les zones de libre-échange, il faut, je pense, s'attaquer aux problèmes d'industrialisation à l'intérieur de certaines frontières nationales : l'investissement de long terme, l'énergie, la formation de la main-d'œuvre aux techniques et technologies industrielles. Ensuite, des zones de libre-échange existent déjà sur le continent africain ; nous devrions d'abord chercher à mieux les faire fonctionner. Une fois ces questions résolues, on pourra penser à des espaces plus larges. En l'état, on risque de favoriser les pays déjà les plus industrialisés et de continuer à creuser les écarts.

Vient ensuite, pour la RDC, la question fiscale proprement dite. Il est clair que l'arsenal des taxes et redevances est aujourd'hui trop complexe. L'objectif de long terme doit néanmoins être une meilleure formalisation de l'économie, afin d'élargir l'assiette fiscale et de diminuer la pression sur les entreprises déjà formalisées. Aussi, s'il fallait retenir une seule mesure, ce serait un régime d'exception - un peu sur le modèle de l'agrément ANAPI - qui introduirait une amnistie fiscale et, de façon temporaire, un impôt forfaitaire annuel pour toute entreprise décidant de quitter le secteur informel pour rejoindre le secteur formel.