Facturation normalisée en RDC : le gouvernement annonce le début des sanctions

Le gouvernements congolais durcit l’application de la réforme liée à la facturation normalisée. Dans une communication officielle rendue publique ce mardi 12 mai 2026 et consultée par l’Entrevue, le ministère des Finances a annoncé la levée du moratoire accordé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles règles fiscales.

Dès le 15 mai 2026, les sociétés qui ne respecteront pas l’obligation d’émettre des factures normalisées s’exposeront à des sanctions de l’administration fiscale.

Les autorités rappellent que cette réforme, mise en œuvre depuis le 1er décembre 2025, avait été accompagnée d’une période transitoire destinée à permettre aux opérateurs économiques d’adapter leurs outils et procédures aux exigences imposées par la Direction générale des impôts (DGI).

À travers cette initiative, l’exécutif entend renforcer le contrôle fiscal, sécuriser les recettes de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et limiter les pratiques de fraude fiscale observées dans plusieurs secteurs d’activités.

Selon le ministère des Finances, à compter de l’échéance fiscale du 15 mai 2026 relative aux opérations de TVA du mois d’avril la DGI appliquera plusieurs mesures coercitives. Les entreprises ayant encaissé la TVA sans délivrer de factures normalisées seront sanctionnées. De plus, les dépenses appuyées par des documents non conformes ne pourront plus ouvrir droit à déduction fiscale.

Les autorités fiscales exhortent ainsi tous les assujettis à la TVA à régulariser rapidement leur situation afin d’éviter toute pénalité.

Pour se mettre en conformité, les entreprises concernées devront utiliser soit un Système de Facturation d’Entreprise (SFE) certifié, soit un Dispositif Électronique Fiscal (DEF) approuvé par la DGI.

Le ministère précise par ailleurs que la liste des fournisseurs agréés peut être consultée sur la plateforme officielle de la Direction générale des impôts.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser davantage l’administration fiscale congolaise et de renforcer la mobilisation des recettes de l’État.