Fiscalité numérique : ce que paieront dorénavant les startups congolaises, et pourquoi cela inquiète

Le 20 juillet 2026, l’exécutif a adopté l’arrêté interministériel fixant les droits, taxes et redevances applicables aux activités numériques. Si certaines observations formulées en début d’année par la Fédération des entreprises du Congo et le Collectif des acteurs du secteur privé pour l’application de la Startup Act ont été partiellement entendues, plusieurs dispositions continuent de susciter de vives réserves quant à leur impact sur les jeunes entreprises technologiques congolaises. La question demeure cruciale : ces réformes sont-elles vraiment opportunes pour la valorisation du contenu local et la consolidation d'un écosystème entrepreneurial encore fragile ?

L’adoption de ce texte, prise en application du Code du numérique, répond à un besoin réel de régulation et de mobilisation des recettes publiques. Encore faut-il que le coût d’entrée dans la légalité reste compatible avec les réalités économiques des entreprises concernées. C’est sur ce point précis que le bât blesse, en dépit de quelques avancées.

En janvier dernier, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) et le Collectif des acteurs du secteur privé pour l’application de la Startup Act avaient longuement commenté le projet d’arrêté. Plusieurs de leurs critiques portaient sur des droits fixes jugés excessifs et sur l’absence de fondement légal de certaines taxes. L’examen du texte final montre que le gouvernement a tenu compte d’une partie de ces remarques, notamment en révisant quelques taux à la baisse.

L’exception la plus visible concerne les développeurs d’applications issus des startups congolaises, pour lesquels le droit de déclaration a été ramené à 100 USD. Un signal positif, mais qui reste isolé au regard de la grille tarifaire d’ensemble.

Des seuils qui restent dissuasifs pour les PME et startups locales

En dépit des ajustements opérés, plusieurs montants demeurent, selon le Collectif des acteurs du secteur privé, difficilement compatibles avec la trésorerie des petites structures qui peuplent les incubateurs et hubs numériques du pays. Quelques exemples concrets, extraits du nouvel arrêté :

• 2 000 USD pour la déclaration d’une plateforme locale de mise en relation dans le transport, l’hébergement, le voyage ou le commerce électronique, contre 7 000 USD pour un opérateur étranger ;

• 3 000 USD pour la déclaration d’une plateforme financière ou d’une application fintech ;

• 100% du coût initial du titre pour son renouvellement.

Pour un écosystème encore largement animé par des porteurs de projets aux revenus irréguliers, aux marges faibles et à l’accès au financement limité, ces sommes constituent, d’après le même Collectif, une barrière à l’entrée qui risque de freiner la formalisation plutôt que de l’encourager.

Le poids de la non-conformité, autre source de préoccupation

Au-delà des droits fixes, c’est l’arsenal des sanctions qui inquiète. L’arrêté prévoit une gradation des pénalités en cas de manquement déclaratif :

• 25% du droit dû pour une déclaration tardive ;

• 50% en cas de défaut de déclaration ;

• 75% en cas de fausse déclaration ;

• 100% en cas de récidive ;

• des amendes transactionnelles pouvant atteindre 200% du coût du titre.

Ces taux, appliqués à des entreprises qui fonctionnent souvent sans visibilité financière à moyen terme, pourraient produire un effet inverse à l’objectif affiché de mise en ordre du secteur. Le Collectif résume la crainte ambiante : « Dans un marché où la survie se joue au mois le mois, une pénalité de 200% n’est pas dissuasive, elle est éliminatoire. »

Des pistes de réexamen pour une fiscalité plus inclusive

Plusieurs aménagements mériteraient, d’après les propositions formulées par la FEC et le Collectif, d’être remis sur la table pour que la fiscalité numérique ne devienne pas un outil d’exclusion des acteurs locaux :

1. instaurer des taux progressifs indexés sur le chiffre d’affaires, afin de ne pas traiter de la même manière une multinationale et une startup en amorçage ;

2. prévoir un régime préférentiel clairement défini pour les startups, TPE et PME congolaises ;

3. réduire substantiellement le coût du renouvellement des titres ;

4. aménager une période transitoire suffisante avant l’application effective des sanctions ;

5. rendre les pénalités proportionnelles à la gravité réelle du manquement ainsi qu’à la capacité contributive de l’entreprise.

L’idée d’une exonération temporaire pour les entreprises en phase d’amorçage figure également dans les échanges avec les parties prenantes, même si les articles 384 et 385 du Code du numérique, qui pourraient offrir une base légale à ce type de mesure, ne sont pas applicables en l’état.

La cohérence des politiques publiques en question

La mise en œuvre du Code du numérique ne peut faire abstraction des autres instruments réglementaires censés soutenir le secteur, à commencer par la Startup Act et la récente loi sur le contenu local. La FEC et le Collectif le martèlent depuis le début des consultations : l’enjeu dépasse la simple mobilisation de recettes. Il s’agit de bâtir un cadre qui favorise l’émergence et la croissance d’entreprises innovantes, seules capables de porter les ambitions numériques du pays à moyen et long terme.

À défaut d’un rééquilibrage, préviennent les deux organisations, la RDC risque de voir ses talents technologiques chercher refuge dans des juridictions plus accueillantes, fragilisant au passage l’écosystème que ces réformes entendaient précisément structurer.