Arrêtés Kibassa Maliba : Coup de balai salutaire ou frein pour la Tech congolaise ?

À moins d'un mois de l'échéance du 30 juin 2026 fixée par le ministre Kibassa Maliba, la mise en conformité des services numériques devient la priorité absolue de la Tech congolaise. Qu'impliquent réellement ces deux arrêtés sur les autorisations et les déclarations ? Les startups de la RDC sont-elles prêtes ? Lionel Kabeya Katshinga répond aux questions de L'Entrevue Magazine et trace la feuille de route pour les entrepreneurs en quête de clarté.

Lionel Kabeya, Auteur de l’ABC du Droit congolais des Startups et Consultant MPME & Startups

L’Entrevue Bonjour Monsieur Kabeya. Les arrêtés du ministre Kibassa Maliba du 11 mars derniers fixent au 30 juin 2026 la date limite de mise en conformité pour les services numériques en RDC. Concrètement, si vous deviez résumer l’esprit de ces textes, s’agit-il d’un levier de formalisation nécessaire pour l'écosystème Tech ou d'une barrière réglementaire supplémentaire pour les jeunes pousses ?

Lionel Kabeya A mon humble avis, je pense qu’il y a un peu des deux.

Sur le principe, l’objectif poursuivi par le ministère est compréhensible et s’inscrit dans la suite du Code du numérique de 2023 et du Plan National du Numérique. L’État cherche à mieux identifier les acteurs du numérique, sécuriser les utilisateurs, renforcer la souveraineté numérique et structurer un secteur qui évolue aujourd’hui très rapidement.

Dans cette logique, la mise en conformité peut constituer un levier de formalisation et de crédibilisation de l’écosystème Tech congolais.

Cependant, dans notre pays, les problèmes ne viennent pas forcément de l’intention derrière les textes. C’est plus leur formulation et leur mise en œuvre.

Dans un environnement où beaucoup de PME et entrepreneurs numériques fonctionnent encore dans l’informel avec des ressources limitées, toute nouvelle obligation administrative avec des fortes implications financières peut rapidement être perçue comme une contrainte supplémentaire. Justement à la lecture de ces deux arrêtés, je ne crains qu’ils puissent être, en l’état actuel, des barrières règlementaires qui vont nuire à l’écosystème.

À mon avis, l’enjeu principal est donc de trouver un équilibre entre régulation, innovation, inclusion et progressivité. Pour le régime de déclaration par exemple, la procédure aurait dû être non seulement entièrement gratuite (pas de frais d’étude du dossier) mais aussi plus simplifiée (pourquoi pas un simple enregistrement en ligne ?)

"Pour beaucoup de PME numériques ou jeunes entreprises technologiques, l’obtention de ces documents représente déjà un coût administratif, financier et parfois même technique important."

L’Entrevue Il existe une certaine confusion sur le terrain. Les professionnels des médias en ligne, les agences de communication digitale ou les créateurs de contenus se demandent s'ils sont visés au même titre que les développeurs ou les fintechs. Selon votre lecture, où s'arrête la simple diffusion de contenus et où commence la fourniture de "services numériques" soumise à déclaration ?

Lionel Kabeya Pour répondre à votre question, il faut effectivement se référer au Code du numérique de 2023 ainsi qu’aux arrêtés du 11 mars 2026 pris pour son application.

Le Code du numérique définit le « numérique » comme l’ensemble des procédés et moyens utilisant des outils et services permettant de créer, traiter, stocker et diffuser des données. Plus précisément, l’article 2 point 72 définit les « activités ou services numériques » comme toute prestation fournie via un système informatique ou un réseau électronique, notamment pour créer, traiter, stocker ou diffuser des données. En théorie, cette définition est relativement large et pourrait englober un grand nombre d’activités opérées via Internet. Cependant, les arrêtés du 11 mars 2026 apportent une clarification importante en distinguant les activités soumises soit au régime de déclaration, soit au régime d’autorisation. Parmi les activités visées figurent notamment les fournisseurs de services d’hébergement, les plateformes numériques, les fintechs, les services de cloud, les plateformes de mise en relation, les services numériques de confiance ; ou encore certains opérateurs de centres de données. En revanche, les médias en ligne, agences de communication digitale, créateurs de contenus ou influenceurs ne sont pas expressément visés en tant que tels par lesdits arrêtés. Ils relèvent d’autres réglementations du ministère de la communication et médias et du CSAC qui existent depuis quelques années.

À mon sens, la simple diffusion de contenus ou l’activité de communication digitale ne suffit pas automatiquement à faire entrer un acteur dans le champ des services numériques soumis à autorisation ou déclaration. La situation sera différente lorsqu’un acteur de contenu exploite lui-même un centre des données, une plateforme qui héberge des utilisateurs ; qui facilite des transactions ; ou fournit un service de mise en relation (voyage, transport, hébergement). La frontière semble davantage se situer autour de l’exploitation d’une infrastructure ou d’un service numérique organisé, plutôt qu’autour de la simple création ou diffusion de contenus.

Cela dit, certaines zones grises subsistent encore et des clarifications réglementaires ou interprétatives seront probablement apportées dans les prochains jours, lorsque les contrôles s’effectueront.

L’Entrevue Pour les startups congolaises, la conformité a souvent un coût. Est-ce que les frais d'homologation, d'autorisation ou les lourdeurs administratives induites par ces arrêtés ne risquent pas de freiner l'élan des entrepreneurs locaux, ou pire, de pousser certains projets innovants vers le secteur informel ?

Lionel Kabeya C’est effectivement l’une des principales préoccupations exprimées aujourd’hui par plusieurs acteurs de l’écosystème numérique.

À la lecture des arrêtés, on constate que les démarches de mise en conformité impliquent d’une part le paiement de frais d’étude des dossiers, et d’autre part la production de plusieurs documents administratifs et techniques. Je peux notamment évoquer le quitus fiscal en cours de validité,  l’attestation de non-faillite, le business plan sur trois ans ; ou encore des éléments démontrant la fiabilité des moyens techniques utilisés. Pour beaucoup de PME numériques ou jeunes entreprises technologiques, l’obtention de ces documents représente déjà un coût administratif, financier et parfois même technique important. Certaines exigences nécessitent également un accompagnement spécialisé que tous les acteurs ne peuvent pas se permettre.

A mon avis, le risque, si les mécanismes de conformité deviennent trop complexes ou disproportionnés par rapport à la taille des entreprises concernées, est effectivement de voir certains opérateurs retarder leur formalisation, rester dans l’informel ou simplement structurer certaines activités en dehors de la RDC.

"Aujourd’hui, la RDC souffre encore d’un déficit de data centres, de coûts élevés d’hébergement, d’une connectivité parfois instable, et d’un accès limité aux infrastructures cloud locales."

L’Entrevue L'ARPTC va se retrouver en première ligne pour appliquer ces directives et délivrer les agréments. Pensez-vous que le régulateur dispose aujourd’hui des outils et de l'agilité nécessaires pour traiter efficacement les demandes d’un écosystème aussi mouvant que celui du numérique ?

Lionel Kabeya L’ARPTC dispose déjà d’une expérience importante en matière de télécommunications et de régulation technique.

Cependant ma crainte est que l’économie numérique est ouverte à beaucoup plus d’acteurs que le secteur télécom classique et est beaucoup plus complexe.

Je me dis que le défi pour le régulateur sera donc autant institutionnel que technique. À mon avis, la réussite de ces mesures d’application passera beaucoup par la digitalisation des procédures, la transparence dans les traitements des dossiers, la concertation avec les acteurs privés et surtout la capacité à adopter une logique plus collaborative et pédagogique que purement administrative.

L’Entrevue Ces arrêtés s'appuient fortement sur le Code du Numérique et touche aux questions d'hébergement, de serveurs et d'applications. Face au déficit d'infrastructures locales (comme des data centres souverains et accessibles), n'est-ce pas prématuré d'imposer de telles exigences techniques aux acteurs du digital en RDC ?

Lionel Kabeya À mon avis, la question de la souveraineté numérique doit être pensée progressivement, en parallèle d’investissements dans les infrastructures, du développement des data centres, du déploiement de la fibre optique et d’un véritable soutien à l’économie numérique locale.

Il faut aussi regarder les réalités du marché. Aujourd’hui, la RDC souffre encore d’un déficit de data centres, de coûts élevés d’hébergement, d’une connectivité parfois instable, et d’un accès limité aux infrastructures cloud locales. Dans ce contexte, imposer certaines exigences techniques et administratives sans que l’écosystème local dispose des infrastructures adéquates peut effectivement créer une tension sur le marché.

L’Entrevue Si vous aviez un conseil stratégique et immédiat à donner à un entrepreneur ou un patron d'agence à Kinshasa et en provinces qui n'a pas encore entamé ses démarches à quelques semaines de l'échéance, quel serait-il ?

Lionel Kabeya Le pire choix aujourd’hui serait d’attendre passivement le 30 juin.

Même s’il existe encore des zones d’ombre, les acteurs du numérique ont intérêt à identifier leur niveau réel d’exposition à ces nouvelles exigences et amorcer les démarches nécessaires. L’ARTIC reçoit déjà les dossiers même si les frais d’études tel que prévus n’ont pas encore été fixés.

Mon conseil serait aussi de ne pas voir cette question uniquement sous l’angle de la contrainte. La conformité est également un facteur de crédibilité, un avantage concurrentiel, un élément rassurant pour les investisseurs et, surtout,  un levier d’accès à certains marchés ou partenariats.